Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.ilunette.com.
Vendeur :
Nom commercial : Web Adverts
Statut : Entrepreneur individuel (Micro-entrepreneur)
Adresse : 11 rue du Malambas, 57280 Hauconcourt, France
E-mail : contact@ilunette.com
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site ilunette.com.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
5. COMMANDE
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude, de litige antérieur ou d'informations incomplètes.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées par Shopify et ses partenaires de paiement.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et le transporteur.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire.
Pour exercer ce droit, contactez :
contact@ilunette.com
9. REMBOURSEMENTS
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
10. GARANTIES
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11. RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du site.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site ilunette.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents.